Le décret n°
2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal
officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant
transporté dans les véhicules légers (1) soit attaché selon le mode le plus
approprié à sa morphologie. Cette disposition
achève la transposition de la directive européenne
relative à l'utilisation obligatoire de ceinture de
sécurité et de dispositif de retenue pour les enfants
dans les véhicules.
Une même place ne pourra plus être
partagée
Chaque passager d'un véhicule léger devra occuper
seul une place équipée d'une ceinture de
sécurité.
Cette nouvelle mesure est essentielle pour la
sécurité des enfants qui ne pourront, en effet, plus
partager une même place, pratique qui, jusqu'alors,
était tolérée.
Chaque occupant d'un véhicule sera ainsi confortablement
installé et bien attaché avec une ceinture dans un
dispositif approprié à sa morphologie. Pour les
enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un
rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans)
: la seule ceinture de sécurité.
Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin,
notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux
gestionnaires de transport scolaire en véhicules
légers de s'adapter.
D'autres mesures, effectives dès parution du
décret, complètent cette disposition :
-
Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.
-
Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé.
-
Un enfant de moins de 10 ans est désormais autorisé à voyager à l'avant avec un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité.
-
Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant.
Pas de changement pour les taxis en
service
Les taxis en service sont dispensés d'installer les enfants
qu'ils transportent dans un système spécifique de
retenue, sauf s'ils exercent dans le cadre d'une convention de
transport scolaire ; mais, dans tous les cas, le port de la
ceinture demeure obligatoire pour chaque passager, enfant et adulte
(sauf si leur morphologie ne le permet pas).
La réglementation concernant les chauffeurs de taxi en
service est inchangée ; il leur est toutefois fortement
recommandé de boucler leur ceinture de
sécurité.
Les sanctions
Le conducteur et les passagers adultes qui ne portent pas leur
ceinture de sécurité s'exposent chacun à une
amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135
euros. Le conducteur non attaché encourt également un
retrait de 3 points du permis de conduire.
Il appartient aussi au conducteur de s'assurer que chacun de ses
passagers mineurs est bien retenu par un dispositif adéquat
; si cette règle de sécurité n'est pas
respectée, il est passible d'une amende de 135 euros pour
chaque jeune non attaché.
Une partie de la directive est déjà
appliquée depuis 2003
La France a déjà transposé et introduit dans
le Code de la route certaines dispositions de cette directive
2003/20/CE du 8 avril 2003 :
-
par décret du 14 mai 2003, le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire dans les poids lourds dont les sièges en sont équipés ;
-
par décret du 9 juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire pour les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges en sont équipés (autocars, minibus, …).
Le
port de la ceinture, un geste de
sécurité
Le non-port de la ceinture de sécurité est encore, en
France, le troisième facteur de mortalité sur les
routes après la vitesse et l'alcool(*).
Les jeunes enfants sont particulièrement exposés et
vulnérables : un choc sans ceinture, dès 20 km/h,
peut leur être fatal.
En 2006, si l'ensemble des conducteurs et passagers avaient
attaché leur ceinture de sécurité, 424 vies
auraient été sauvées(*).
(*) source : bilan de l'accidentologie routière 2006,
Observatoire national interministériel de la
sécurité routière (ONISR)
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lun 17 oct 2011 10:19