Le contrôle technique concerne les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes (voitures particulières et camionnettes), qui doivent s'y soumettre dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de leur date de première mise en circulation. Celle-ci figure en haut à droite de la carte grise, alors que la date limite à ne pas dépasser est indiquée en bas à gauche ou, pour les nouvelles cartes grises, au dos.
Par la suite, le contrôle doit être renouvelé tous les deux ans. Depuis le 1er janvier 1999, les véhicules utilitaires légers de plus de quatre ans sont en outre soumis à un contrôle annuel de leurs émissions polluantes, qui peut avoir lieu dans n'importe quel centre. A l'issue de ce test, la mention "visite complémentaire" est indiquée sur le procès-verbal.
Au cours d'une visite, le véhicule est soumis à 125 points de contrôle. Les défauts les plus graves (éclairage, freinage, pollution…) entraînent une obligation de contre-visite, à effectuer dans un délai de deux mois.
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Le rôle du contrôle technique dans une transaction
Quand une transaction entre particuliers concerne un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal (PV) de contrôle technique valide datant de moins de six mois au moment de la date de dépôt de demande de carte grise en préfecture. En revanche, le contrôle technique n'est pas obligatoire si vous cédez votre voiture à un professionnel.
Le contrôle technique est un fort argument de vente à ne pas négliger car il permet d’obtenir un diagnostic des organes essentiels du véhicule liés à la sécurité et à l’environnement. L’idéal est de présenter un PV de contrôle technique vierge, c’est à dire ne relevant aucun défaut. Néanmoins, si des défauts sont mentionnés sur le PV, il convient de présenter à l’acheteur potentiel les factures des remises en état liées à ces défauts.
Les voitures exemptées du contrôle technique et les cas spécifiques
Certains véhicules sont exemptés de contrôle technique. C’est le cas notamment des véhicules âgés de plus de 25 ans et ayant une carte grise de collection. Pour obtenir une carte grise "collection", son propriétaire doit en faire la demande auprès de sa préfecture et joindre à sa demande un procès-verbal valide de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Les véhicules du corps diplomatique sont quant à eux exclus du contrôle technique.
En revanche, certains véhicules spécifiques (ambulances, véhicules de dépannage, taxis…) sont contrôlés annuellement dans le cadre d'une réglementation particulière.
Enfin, il est possible de faire procéder à tout
moment à un contrôle technique volontaire, complet ou
partiel (n'oubliez pas de spécifier ce caractère
volontaire au contrôleur, qui ne vous enregistrera pas
officiellement). Ce contrôle volontaire ne se substitue pas
au contrôle technique obligatoire et n’a, par
conséquent, aucune valeur officielle.
Air Force Ones
ven 26 nov 2010 10:03