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Le contrôle technique périodique des véhicules légers évolue au 1er janvier 2008.
>13/12/2007

L’arrêté ministériel du 13 octobre 2006 modifie certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991, relatives au contrôle technique périodique obligatoire des véhicules légers.

Les principales modifications concernent la nomenclature du contrôle. Elles sont, pour l’essentiel, destinées à :

• simplifier les contrôles pour en assurer une plus grande homogénéité sur le territoire
• prendre en compte certaines évolutions technologiques des véhicules contrôlés.

Les altérations particulières relatives aux véhicules soumis à réglementation spécifique restent inchangées.

Pour la nomenclature de base, troc commun à tous les véhicules, le nombre de points constituant la visite technique qui était de 125 en 2007, passe à 116 à compter du 1er janvier 2008. Le nombre d’altérations élémentaires passe quant à lui de 511 en 2007, à 398 en 2008 ; le nombre d’altérations soumises à prescription de contre-visite passant de 214 à 165.

Tableau résumé des évolutions entre 2007 et 2008

(*) : dont 2 correspondant à une nouvelle visite initiale complète

1) - Simplification de la nomenclature pour accroître l’homogénéité des contrôles

La simplification de la nomenclature constitue le 1er axe d’évolution entre 2007 et 2008.

Globalement, cette évolution est réalisée pour un périmètre de visite quasi inchangé.

Toutes les altérations référencées en 2007 sont en effet, en 2008, soit reconduites à l’identique soit, dans un souci de simplification, regroupées avec d’autres altérations. Dans le même esprit, un certain nombre de points de contrôle ont fait l’objet d’un regroupement.

La réduction de 113 défauts codifiés de la nomenclature par rapport à 2007 résulte pour l’essentiel de regroupement d’altérations, sans modification effective des éléments contrôlés et du statut de l’altération en terme de prescription de contre-visite.

A titre d’exemple, la dégradation d’un élément ou de sa fixation faisait l’objet en 2007 de 2 altérations distinctes ; elles sont regroupées en une seule à partir de 2008. C’est le cas de la plaque d’immatriculation, du réservoir de frein, du flexible et de la canalisation de frein, du volant et de la colonne de direction, du rétroviseur etc….

De même, l’absence d’un élément et le non fonctionnent de cet éléments constituaient 2 altérations en 2007. Elles sont regroupées en une seule altération en 2008 : «Absence ou non fonctionnent ». C’est le cas, par exemple du lave-glace

En ce qui concerne les altérations soumises à contre–visite, seuls deux défauts supplémentaires par rapport à 2007 feront, en 2008, l’objet d’une prescription de contre visite. Il s’agit de :

• Le défaut d’étanchéité de l’amortisseur, déjà contrôlé en 2007, soumis à contre-visite à compter du 1er janvier 2008.
• Le niveau insuffisant de liquide de frein (réservoir), altération déjà contrôlée en 2007 fera désormais l’objet d’une prescription de contre visite. Cette nouvelle disposition a été prise en cohérence avec l’allumage du témoin de niveau de liquide de frein soumise à Contre- Visite en 2007.

2) - Prise en compte des évolutions technologiques des véhicules

Le 2ème axe d’évolution concerne l’introduction de contrôle lié à l’évolution technologique des véhicules. Sur ce point, deux éléments sont introduits :

a) Le contrôle des informations fournies par le système de diagnostique embarqué « OBD ».

Depuis 2005, le contrôle comprenait la contrôle du témoin OBD, l’éventuel défaut constaté n’entraînait pas de prescription de contre visite.

A compter du 1er janvier 2008, le contrôle technique réglementaire comprendra en plus un nouveau contrôle : le relevé, à l’aide d’un outil de lecture spécifique, des éventuels défauts issus de l’OBD. Ce relevé est une procédure normalisée (cahier des charges SR / V / 37) simple et rapide à mettre en oeuvre (de 2 à 5 minutes).

Par ailleurs, l'OBD ne concerne que les véhicules essence mis en circulation à compter du 01/01/2002 et les véhicules diesel mis en circulation à compter de 2004. Ce contrôle ne devrait donc concerner qu’environ 10 à 15 % des visites techniques de 2008.

Pour faciliter le travail des contrôleurs, l’OTC met en ligne, à leur disposition, une documentation, permettant de localiser rapidement la prise OBD selon le type de véhicule contrôlé.

Ni l’éventuel défaut constaté sur le témoin, ni celui qui pourrait résulté du relevé de l’OBD ne seront soumis à contre-visite.

b) Le défaut « anomalie de fonctionnement » du Feu de croisement inclut entre autre, l’absence de nettoyage de la glace du projecteur pour les véhicules équipés de projecteurs à lampe à décharge (couramment appelé XENON) dû par exemple à l’absence de liquide de nettoyage dans le réservoir, au non fonctionnement du lave projecteur, au mauvais état du balai, au porte gicleur détérioré, etc.).

Il s’agit là de prendre en compte les aspects liés à la sécurité spécifiques à cette nouvelle technologie d’éclairage.

En pratique, compte tenu du regroupement d’altérations opéré en 2008 et rappelé plus haut, le nombre total d’altérations soumises à contre visite passe de 214 en 2007 à 165 en 2008.

3) - Actualisation des instructions techniques données au contrôleur.

Parallèlement à l’évolution de la nomenclature du contrôle, les instructions techniques fournissant les modalités de son application, ont été actualisées.

L’actualisation vise également à améliorer l’homogénéité des contrôles et leur cohérence. Pour les altérations de la nomenclature qui font l’objet de prescription de contre visite, elle apporte des précisions complémentaires sur la nature des défauts constatables sur le véhicule contrôlé.

Par exemples :

• pour la pédale de frein, elle précise que l’altération « détérioration importante » inclus bien l’absence de caoutchouc (si prévu) ou de dispositif antidérapant.
• Cache airbags : En 2007, seul le témoin est contrôlé. En 2008, la détérioration des protections des airbags est vérifiée. Le défaut n'est pas soumis à Contre - Visite

4) – Evolution technologique du Protocole OTC

Enfin, l’OTC a adapté aux technologies modernes, le protocole de transmission, par les centres à l’OTC, des informations relatives aux résultats des contrôles. Le nouveau protocole de communication établi par l’OTC, technologiquement similaire à celui déjà utilisé pour le contrôle technique des véhicules lourds, devrait en outre contribuer à améliorer la fiabilité des données transmises. Cette modernisation devrait être totalement transparente pour le consommateur

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Le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant transporté dans les véhicules légers (1) soit attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie. Cette disposition achève la transposition de la directive européenne relative à l'utilisation obligatoire de ceinture de sécurité et de dispositif de retenue pour les enfants dans les véhicules.


Une même place ne pourra plus être partagée

Chaque passager d'un véhicule léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité.
Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne pourront, en effet, plus partager une même place, pratique qui, jusqu'alors, était tolérée.
Chaque occupant d'un véhicule sera ainsi confortablement installé et bien attaché avec une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité.
Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s'adapter.


D'autres mesures, effectives dès parution du décret, complètent cette disposition :

• Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.

• Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé.

• Un enfant de moins de 10 ans est désormais autorisé à voyager à l'avant avec un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité.

• Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant.

Pas de changement pour les taxis en service

Les taxis en service sont dispensés d'installer les enfants qu'ils transportent dans un système spécifique de retenue, sauf s'ils exercent dans le cadre d'une convention de transport scolaire ; mais, dans tous les cas, le port de la ceinture demeure obligatoire pour chaque passager, enfant et adulte (sauf si leur morphologie ne le permet pas).
La réglementation concernant les chauffeurs de taxi en service est inchangée ; il leur est toutefois fortement recommandé de boucler leur ceinture de sécurité. 


Les sanctions

Le conducteur et les passagers adultes qui ne portent pas leur ceinture de sécurité s'exposent chacun à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 euros. Le conducteur non attaché encourt également un retrait de 3 points du permis de conduire.
Il appartient aussi au conducteur de s'assurer que chacun de ses passagers mineurs est bien retenu par un dispositif adéquat ; si cette règle de sécurité n'est pas respectée, il est passible d'une amende de 135 euros pour chaque jeune non attaché.


Une partie de la directive est déjà appliquée depuis 2003

La France a déjà transposé et introduit dans le Code de la route certaines dispositions de cette directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 :

• par décret du 14 mai 2003, le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire dans les poids lourds dont les sièges en sont équipés ;

• par décret du 9 juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire pour les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges en sont équipés (autocars, minibus, …).

Le port de la ceinture, un geste de sécurité

Le non-port de la ceinture de sécurité est encore, en France, le troisième facteur de mortalité sur les routes après la vitesse et l'alcool(*).
Les jeunes enfants sont particulièrement exposés et vulnérables : un choc sans ceinture, dès 20 km/h, peut leur être fatal.
En 2006, si l'ensemble des conducteurs et passagers avaient attaché leur ceinture de sécurité, 424 vies auraient été sauvées(*).

(*) source : bilan de l'accidentologie routière 2006, Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR)